Forum Golf 8

J’espère que le contrat sera lisible.

Pour la livraison c’est le point 2 et pour l’ajustement du prix c’est le point 8.

Je précise qu’il s’agit d’un contrat de vente dans une concession au Luxembourg et non en France.

Le contrat, c'est la loi des parties, a-t-on coutume de dire (si j'ose dire)
Cela étant c'est la réglementation qui s'applique si 1° la contrat contrevient au droit applicable, et 2° quand le contrat est muet sur un point en particulier ...ce qui est le cas dans ton contrat concertant la livraison en l'absence de délai indiqué
D'où questions, 1° en relisant ton bdc confirmes-tu l'absence de délai de livraison, et 2° quel est le droit luxembourgeois applicable dans ce cas (je n'ai pas la réponse)

Sur le contrat il y a indiqué : délai estimé 3-4 mois, là où sur les contrats français il y a une date maximale de livraison.

Ceci étant dit j’ai signé le contrat donc j’ai accepté les conditions générales.

De toute manière je savais, en signant, que le délai était optimiste.

D'accord, donc 1° c'est bien un indiqué un délai, certes approximatif
Et 2° il faudrait se référer à ce que dit le droit luxembourgeois pour savoir quels sont tes droits

Sur les contrats français non, il n'est pas "forcément" indiqué un délai, il est souvent, généralement indiqué un délai - nuance

De toutes façons, dans ce genre de bon commande qui ne comporte ni DLL et le droit d'ajustement du prix en cours de commande, c'est du Jamais vu, le vendeur est tranquille et a tous les droits. Signer un tel Bdc c'est prendre un risque énorme. Mieux vaut chercher ailleurs même si plus cher. En France ce genre de contrat est totalement illégal. Tu as même un délai de rétractation de 14 jours si crédit.
Yen a qui vont avoir de grosses surprise avec l'augmentation des composants et matériaux en plus de l'attente insupportable

Non, ça ne serait pas illégal en France, l'absence de délai précis y est réglementée telle que je l'ai évoqué ci-dessus

C'est terrible cette façon de toujours vouloir avoir raison. En droit Français lors d'une commande le délai de livraison doit être indiqué,. Ça fini par être enervant

pas de souci mais faire croire qu'on sait tout sur tout, quand même..

Je me suis borné à rappeler la réglementation.

Ni plus, ni moins.

Je pense que tu as réellement un problème. Je ne répondrai plus à tes insistance déraisonnables et bornées
Bonne soirée

seachange a écrit : ↑août 1, 2021, 9:21 pm

Je me suis borné à rappeler la réglementation.

Ni plus, ni moins.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.


Tu as peut-être raison et nous voulons bien que tu nous montres la réglementation, mais je suis convaincu que @papetourne est dans le juste!

seachange @ Info Livraison

(au passage, j'étais totalement ignorant de cette réglementation, j'ai juste eu l'humilité de chercher - partant du principe que je ne sais rien)

Parfait l’affaire est réglé , c’est pas grave

Un bon de commande doit mentionner une date de livraison, comme indiqué aux art.216-1 216-3, cité par papetourne mais cela mérite quelques nuances dans l'analyse et l'appréciation, même si seachange n'a pas complètement tort.

1/ le délai de livraison est obligatoire pour limiter les litiges (on verra plus loin prkoi) et que le consommateur ait une information de livraison bien/service pertinente si possible, c'est du bon sens, encore une fois il s'agit de protéger le consommateur et rendre les transactions moins conflictuelles,

2/ En cas de litige on départagera plus facilement les parties sur ce point précis, donc : sans délai de livraison indiqué et en cas de procédure judiciaire le professionnel se trouvera dans une position délicate au tribunal, ce sera difficile à expliquer, il partira avec un désavantage

3/ là où seachange a raison, c'est l'art.111 qui vient prévoir une solution en l'absence de délai : dans ce cas, le professionnel doit tout mettre en oeuvre pour livrer le client dans les meilleurs délais. Et mon point 3 rejoint le précédent car le professionnel a intérêt a être irréprochable dans le cas contraire l'absence de délai peut être assimilé à un abus au détriment du consommateur,

4/ et un concessionnaire a tout intérêt à indiquer un délai de livraison, puisque le bon de commande client (entre autre) lui permettra de justifier de la demande d'aide au retard auprès du constructeur

L'interprétation que j'en fais !

Tout ça me va bien

Tu rentres vraiment dans le détail, je ne chercherai même pas à vérifier car ce que tu dis est logique , je partage l’avis de @papetourne et désolé pour @@seachange je pense que tu fais acte de l’article 111, on est tous là à discuter , mais dans un magasin les choses sont beaucoup plus simple, tu achètes avec date limite de livraison, c’est la règle qui ressort ! Passé la date limite , les clients récalcitrants voudront discuter d’autres attendront ! On sait souvent que le magasin ou le concessionnaire n’est pas toujours responsable !

@David54 bien sur, d'ailleurs la case est bien prévue sur le BC

Comme sans doute chez d'autres constructeurs

Mais bon, cette date maxi de livraison ne semble pas évidente pour tout le monde, notamment et au hasard, le vendeur de l'auteur de la problématique

Je rentre dans le détail parce que c'est important de savoir de quoi il s'agit au juste et debunker aussi des contre vérités et rumeurs abondamment relayés sur les forums par certains qui font de leur expérience personnelle une règle d'art.

+1, d'où la référence aux règles juridiques, tant légales que réglementaires